1. Objet des conditions
Ces conditions précisent les modalités d’utilisation du site de PréviaConsult Sàrl, de ses contenus et de son simulateur. Elles ne remplacent pas un mandat de courtage, une offre d’assurance, une police ou les conditions de l’assureur.
L’utilisation du site et l’envoi d’une demande ne valent pas souscription automatique à une assurance. Les engagements propres à une prestation sont définis dans les documents correspondants.
2. Éditeur et contact
PréviaConsult SàrlCourtage en assurances, prévoyance et financement immobilier
Rue de l’Étang 25 · 1630 Bulle · Suisse
IDE : CHE-434.933.305
info@previaconsult.ch · 026 913 80 08
Les informations sur l’équipe et les numéros FINMA individuels figurent sur la page À propos.
3. Services présentés
Le site présente les services destinés aux particuliers et aux entreprises : assurances, prévoyance, retraite, gestion de contrats et accompagnement des sinistres. Le financement immobilier est également présenté, avec un lien vers Hypotheque24.
PréviaConsult exerce une activité de courtage et de conseil. Le contrat d’assurance est conclu avec l’assureur concerné. Le rôle du courtier, le périmètre du mandat et les informations relatives à la rémunération sont précisés dans la documentation applicable à votre démarche.
4. Accès et disponibilité
La consultation du site et l’utilisation du simulateur ne déclenchent aucun paiement en ligne. Vos frais de connexion restent à votre charge. Aucune connexion ChatGPT n’est nécessaire ; l’espace conseiller est réservé aux personnes autorisées par PréviaConsult.
La disponibilité peut être interrompue pour maintenance, mise à jour ou incident technique. Le site ne garantit ni une disponibilité permanente ni l’absence totale d’erreurs. Vous pouvez nous contacter par téléphone si une fonction est indisponible.
5. Informations et conseil personnalisé
Les textes constituent des informations générales. Ils ne remplacent pas l’examen de votre situation, ni les documents contractuels d’un assureur. Les couvertures, exclusions, franchises, délais et conditions d’admission doivent être vérifiés dans l’offre et les conditions applicables.
Les informations fiscales et de retraite dépendent notamment de votre situation personnelle et des règles en vigueur. Une indication générale ne constitue pas une validation fiscale ou juridique individuelle.
6. Portée du simulateur 3e pilier
Le simulateur présente une projection indicative et non garantie. Le capital dépend de la prime, de la durée et des hypothèses de rendement et de frais choisies. Les rendements peuvent être négatifs et le capital effectif peut être inférieur aux primes versées.
L’économie fiscale affichée est une estimation calculée à partir de la cotisation déductible simulée et du taux marginal saisi. Elle n’est pas un calcul fiscal complet. Les paramètres, notamment les plafonds et l’année de référence, doivent être vérifiés pour votre dossier.
Les choix décès et libération des primes expriment des besoins à étudier. Ils ne constituent pas une tarification, une promesse de couverture ou une confirmation d’admission. Le modèle est indépendant du moteur tarifaire Swiss Life et ne calcule pas les garanties et les valeurs de rachat d’un contrat.
7. Contact et demande de souscription
Le formulaire « Parlons de votre projet » transmet directement votre demande et l’enregistre dans l’espace conseiller de PréviaConsult après validation et accord. Une confirmation de réception et une référence s’affichent après un enregistrement réussi. Le client n’a pas à ouvrir sa messagerie. Une notification par e-mail à notre équipe n’est pas encore activée dans cette version.
La demande du simulateur est, elle, transmise directement et enregistrée sur le site après validation et accord sur le traitement des données. Une confirmation et une référence s’affichent uniquement lorsque l’enregistrement a réussi.
Une demande est sans engagement et ne crée ni couverture d’assurance ni mandat implicite autorisant la conclusion d’un contrat. La suite de la démarche comprend l’examen des besoins, l’offre officielle et les formalités nécessaires auprès du courtier et de l’assureur. Ne considérez pas un risque comme couvert sur la seule base d’un formulaire envoyé.
8. Utilisation des formulaires
Communiquez des informations exactes et à jour, ainsi que des coordonnées dont vous êtes l’utilisateur légitime. Vous devez être habilité à transmettre les données de tiers. N’utilisez pas le site pour des envois frauduleux, abusifs ou contraires à la loi, ni pour tenter d’accéder aux dossiers d’autres personnes.
Ne saisissez pas de données médicales dans les messages libres. Les questionnaires de santé et pièces sensibles, lorsqu’ils sont nécessaires, relèvent d’une procédure distincte à convenir avec nous ou avec l’assureur.
9. Contenus et droits de tiers
Les textes, logos, photographies, outils et autres éléments du site peuvent être protégés par des droits appartenant à PréviaConsult ou à leurs titulaires respectifs. La présence d’une marque ou d’une ressource ne transfère aucun droit de propriété.
Les usages autorisés par la loi demeurent réservés. Toute réutilisation au-delà de ces usages doit être autorisée par le titulaire des droits concerné.
10. Précision des contenus et responsabilité
Nous veillons à présenter des informations utiles et à corriger les erreurs signalées. Toutefois, une simulation ou une information générale ne permet pas, à elle seule, de déterminer les conditions de votre assurance ou de votre fiscalité.
Le site ne remplace pas les conseils et documents nécessaires à une décision individuelle. Notre responsabilité reste appréciée selon les règles légales et les engagements effectivement pris. Aucune disposition de ces conditions n’exclut une responsabilité impérative, notamment en cas de dol ou de faute grave.
11. Liens externes et données personnelles
Les liens vers Hypotheque24, les assureurs, les autorités, Google Maps, les réseaux sociaux ou les autres sites ouvrent des services tiers. Leurs contenus et traitements relèvent de leurs propres conditions.
La collecte, l’utilisation et la conservation des données sur ce site sont décrites dans la politique de confidentialité. L’envoi d’une demande ne vaut pas accord à une communication publicitaire automatique.
12. Évolution du site et des conditions
Les contenus, fonctionnalités et présentes conditions peuvent évoluer. La date de mise à jour permet d’identifier la version consultée. Une mise à jour du site ne modifie pas, à elle seule, un contrat d’assurance ou un mandat déjà conclu.
13. Droit applicable et questions
Le droit suisse s’applique sous réserve des dispositions impératives applicables. Les tribunaux compétents sont déterminés selon les règles légales, y compris celles qui protègent les consommateurs lorsqu’elles s’appliquent.
Pour toute question, contactez PréviaConsult Sàrl : info@previaconsult.ch ou 026 913 80 08.
Repères et références
Textes adaptés à PréviaConsult à partir des pages correspondantes d’Hypotheque24. Les références ci-dessous permettent de consulter les règles et informations des prestataires.
