1. Objet et champ d’application
Cette politique explique comment PréviaConsult Sàrl traite les données personnelles dans le cadre de son site, de ses demandes de contact et de ses prestations de courtage en assurances et en prévoyance. Elle décrit notamment le fonctionnement du simulateur de 3e pilier et des demandes de souscription.
La loi fédérale suisse sur la protection des données (LPD) constitue le cadre principal. Les dispositions d’autres législations, notamment du RGPD, s’appliquent lorsque leurs conditions d’application sont réunies. Les déclarations des assureurs et des autres destinataires s’appliquent à leurs propres traitements.
2. Responsable du traitement
PréviaConsult SàrlCourtage en assurances, prévoyance et financement immobilier
Rue de l’Étang 25 · 1630 Bulle · Suisse
IDE : CHE-434.933.305
E-mail : info@previaconsult.ch
Téléphone : 026 913 80 08
Cette adresse permet de poser une question sur les données ou d’exercer ses droits. Les coordonnées des membres de l’équipe et leurs numéros FINMA figurent sur la page À propos.
3. Données concernées
Contact et échanges
Le formulaire de contact comporte le nom, l’e-mail, le téléphone, le sujet et le message. Lorsque vous cliquez sur « Envoyer ma demande », ces informations, la date de votre accord et une référence sont transmises directement et enregistrées dans notre espace conseiller. Le site confirme la réception seulement après un enregistrement réussi. La version actuelle reçoit les contacts dans cet espace ; la notification par e-mail nécessite le raccordement d’un service d’envoi.
Simulation et demande de souscription
Le simulateur utilise le prénom, le nom, la date de naissance, le canton et la commune, l’activité soumise à l’AVS, l’affiliation LPP, le revenu indiqué, la prime envisagée, les autres versements 3a, l’âge de retraite, les couvertures souhaitées et les hypothèses fiscales, de frais et de rendement.
Les paramètres sont calculés dans votre navigateur. Quand vous cliquez sur « Envoyer ma demande de souscription », nous enregistrons aussi votre e-mail, votre téléphone, votre message, le récapitulatif recalculé par le serveur, la référence de demande et la date de votre accord. Une simple simulation non envoyée ne crée pas de dossier dans notre base.
Récapitulatif PDF et rendez-vous
Le récapitulatif PDF est créé dans votre navigateur et téléchargé sur votre appareil ; ce téléchargement seul ne transmet pas votre simulation à PréviaConsult. La prise de rendez-vous utilise l’agenda existant sur hypotheque24.ch. Cet agenda s’ouvre sur le site Hypotheque24 dans un nouvel onglet lorsque vous cliquez sur le bouton de réservation. Les données saisies pour réserver sont traitées par le service de rendez-vous selon la politique de confidentialité d’Hypotheque24.
Dossier d’assurance ultérieur
Si vous poursuivez la démarche, les informations nécessaires peuvent comprendre vos contrats actuels, certificats de prévoyance, besoins de couverture, bénéficiaires et documents utiles au conseil ou à la gestion du dossier. Les données de tiers ne doivent être communiquées que si vous êtes habilité à le faire.
Données sensibles
Certains produits d’assurance nécessitent des informations de santé lors de l’étude du risque. Le formulaire de ce site ne demande aucun questionnaire médical ni document de santé. Ne les saisissez pas dans un message libre. Leur éventuelle collecte ultérieure doit suivre une procédure adaptée, avec les informations et accords nécessaires.
Données techniques
Les prestataires d’hébergement et de connexion peuvent traiter des informations de requête, notamment l’adresse IP, le navigateur, la date, la page demandée et des données de session, pour acheminer les pages et protéger le service. Nous ne présentons pas ces données comme systématiquement anonymisées.
4. Pourquoi les données sont traitées
- Répondre à vos questions et vous recontacter.
- Comprendre vos besoins d’assurance, de prévoyance et de retraite.
- Préparer une comparaison, une offre ou les étapes d’une souscription.
- Gérer les échanges et, si vous nous mandatez, le suivi des contrats et des sinistres concernés.
- Conserver la trace de la demande et de l’accord donné, prévenir les envois abusifs et sécuriser le service.
- Respecter les obligations légales applicables et, si nécessaire, établir ou défendre des droits.
La demande n’entraîne ni inscription automatique à une newsletter, ni transmission automatique à un assureur.
5. Cadre du traitement et accord
Selon la démarche, le traitement est lié à votre demande, aux échanges précontractuels, à l’exécution d’un mandat, à une obligation applicable ou à un intérêt justifié, notamment la sécurité du service. Lorsque votre consentement est nécessaire, il est demandé de manière distincte.
Avant l’envoi de la demande de souscription, une case vous permet d’accepter l’utilisation des informations pour être contacté et préparer une offre. Cet accord ne vaut pas acceptation d’un contrat d’assurance. Vous pouvez retirer un consentement en nous écrivant, sans remettre en cause les traitements antérieurs licites.
6. Destinataires et services utilisés
L’accès aux dossiers est limité aux personnes autorisées en fonction de leurs tâches. Dans cette version du site, la consultation des demandes du simulateur est réservée au compte conseiller autorisé. Les prestataires techniques interviennent pour les fonctions décrites ci-dessous.
| Service ou destinataire | Rôle dans ce site |
|---|---|
| Infomaniak | Hébergement prévu du site public dans ses centres de données en Suisse, après la mise en service. |
| ChatGPT Sites / OpenAI — prévisualisation | Accès et authentification de la version de prévisualisation actuelle. |
| Cloudflare — prévisualisation | Exécution et diffusion de la prévisualisation actuelle, stockage de ses demandes du simulateur. |
| Google Fonts | Chargement des polices ; votre navigateur contacte les serveurs de Google pour les obtenir. |
| Messagerie | Traitement des e-mails que vous décidez de nous envoyer et des réponses ; votre propre fournisseur intervient aussi. |
| Assureurs et partenaires concernés | Étude ou gestion de votre dossier lorsque la démarche le nécessite et dans le cadre du mandat ou de l’accord approprié. |
| Autorités compétentes | Communication lorsqu’une obligation légale ou une demande fondée l’impose. |
Le présent simulateur ne transmet pas automatiquement vos réponses à Swiss Life ou à un autre assureur. La préparation d’une offre peut nécessiter un échange ultérieur avec le partenaire retenu, distinct de l’envoi initial sur le site.
7. Hébergement en Suisse et services tiers
Le site public de PréviaConsult sera hébergé chez Infomaniak, en Suisse. Cet hébergement reposera sur les centres de données suisses d’Infomaniak. Cette indication concerne la version publique après sa mise en service chez cet hébergeur.
Les services externes utilisés, notamment le chargement des polices, la messagerie ou les sites ouverts depuis un lien, peuvent relever de leurs propres infrastructures et politiques de protection des données. L’hébergement du site en Suisse ne signifie donc pas que tous les traitements de ces services tiers ont lieu en Suisse. Les services concernés sont décrits au point 6.
La version de prévisualisation actuellement accessible via ChatGPT Sites reste distincte du futur hébergement Infomaniak. Lors de la mise en service du site public, cette politique sera ajustée aux services effectivement conservés.
8. Conservation des données
La conservation dépend du but du traitement, de l’avancement de votre demande et des obligations applicables au document concerné. Les critères retenus sont les suivants :
- Demandes et simulations envoyées : le temps nécessaire pour examiner la demande, y répondre et assurer son suivi ; au-delà, seulement lorsqu’un besoin justifié ou une obligation l’exige.
- Dossiers sous mandat : pendant la relation, puis selon les obligations de conservation et les besoins de preuve propres au dossier.
- Accord et traçabilité : le temps nécessaire pour pouvoir établir le cadre et l’origine de la demande.
- Sessions et données techniques : selon leur utilité au fonctionnement et les règles des prestataires concernés.
Ces critères ne signifient pas que tous les documents d’assurance sont soumis au même délai. Cette version du site ne comporte pas de purge automatique des demandes. Pour connaître la durée applicable à votre dossier ou demander sa suppression, contactez-nous ; les éventuelles obligations de conservation restent réservées.
10. Vos droits
Dans les conditions prévues par les règles applicables, vous pouvez demander l’accès aux données vous concernant, leur rectification ou leur effacement, vous opposer à certains traitements et retirer un consentement. La remise ou la transmission de données dans un format approprié peut être demandée lorsque les conditions légales sont réunies.
Écrivez à info@previaconsult.ch, en précisant votre demande et, si possible, la référence du dossier. Une vérification d’identité adaptée peut être nécessaire ; n’envoyez pas spontanément une copie complète de votre pièce d’identité par e-mail. Le droit d’accès est en principe exercé gratuitement et la réponse intervient en principe dans les 30 jours, sous réserve des exceptions prévues.
Vous pouvez également vous adresser au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT). Si d’autres règles sont applicables, les droits de saisine auprès de l’autorité compétente restent réservés.
11. Sécurité et confidentialité
Le site utilise une connexion HTTPS. Les demandes enregistrées sont consultables via un accès conseiller contrôlé côté serveur. Les saisies sont vérifiées à l’envoi et les informations ne sont pas publiées dans une page accessible aux autres visiteurs.
Aucun système n’offre une sécurité absolue. Pour des documents sensibles, demandez-nous le canal de transmission approprié. Le formulaire de contact n’est pas destiné à recevoir des données médicales ou des documents sensibles.
12. Simulation et traitement automatisé
Le simulateur effectue des calculs mathématiques à partir des paramètres saisis. Il n’émet pas de décision d’acceptation d’assurance, ne conclut aucun contrat et ne détermine pas une prime de risque officielle. L’étude du dossier et l’offre nécessitent une intervention ultérieure.
Aucun outil d’analyse de documents par intelligence artificielle n’est intégré à ce formulaire. Le calcul de projection ne sollicite pas un modèle d’IA à partir de vos réponses. Un éventuel traitement documentaire distinct doit faire l’objet d’une information adaptée.
13. Mineurs et données de tiers
Le simulateur actuel s’adresse aux personnes de 18 à 64 ans. Les données concernant un enfant ou un bénéficiaire ne doivent être communiquées que par une personne habilitée, lorsqu’elles sont nécessaires à une démarche d’assurance. Contactez-nous pour convenir de la procédure adaptée.
14. Mise à jour et contact
Cette politique est adaptée au fonctionnement actuel du site. Elle sera réexaminée en cas de changement d’hébergement, d’ajout d’outils de suivi, de modification des formulaires ou d’évolution des traitements.
Pour toute question : info@previaconsult.ch · 026 913 80 08 · Rue de l’Étang 25, 1630 Bulle, Suisse.
Repères et références
Textes adaptés à PréviaConsult à partir des pages correspondantes d’Hypotheque24. Les références ci-dessous permettent de consulter les règles et informations des prestataires.
- Infomaniak — Hébergement Web et centres de données suisses
- PFPDT — Déclaration de protection des données sur Internet
- PFPDT — Droit d’accès
- PFPDT — Communication de données à l’étranger
- OpenAI — Politique de confidentialité pour l’EEE et la Suisse
- Cloudflare — Politique de confidentialité et transferts internationaux
- Google — Politique de confidentialité
